Une nouvelle directive, défendue par la Commission et le Parlement, impose aux marchands des conditions plus protectrices des consommateurs… à leurs dépends.
Le Parlement a voté le 24 mars 2011 pour la nouvelle directive sur les « droits des consommateurs », dont l’un des objectifs est de favoriser la création effective d’un marché européen du commerce en ligne en encourageant les achats transfrontaliers.
Ce texte prévoit de faire passer de 7 à 14 jours la période de rétractation des acheteurs à distance, en particulier sur Internet, à partir de la date de réception du produit. S’il se rétracte, le consommateur européen pourra renvoyer son achat avant 14 jours. Il devra alors se faire rembourser, y compris des frais d’expédition. Pour toute commande supérieure à 40 euros, l’e-marchand devra également rembourser les frais de retour au client qui se rétracte, en plus des frais de livraison. Pour les biens dématérialisés cependant, la rétractation ne pourra avoir lieu si le téléchargement a commencé.
D’autres mesures relèvent de l’obligation de mieux informer l’internaute. Le délai de rétractation doit être indiqué avant la vente. Si ce n’est pas le cas, il passe automatiquement à un an. Par ailleurs, les pays européens où le marchand en ligne s’engage à livrer – il n’est pas obligé de livrer partout en Europe – doivent être clairement précisés, tout comme le prix total d’un produit. Dernier point important de ce texte, l’interdiction d’imposer un moyen de paiement. Le marchand doit proposer le choix entre un paiement électronique et un paiement traditionnel.
Les professionnels du secteur s’alarment de l’impact économique qu’aurait cette directive sur le secteur de la vente en ligne en Europe et appellent à la mobilisation.
Si les trois institutions s’accordent, le vote final aura lieu au Parlement, peut-être en juin ou en juillet. La nouvelle directive entrera en vigueur deux ans et demi plus tard.
La Fevad espère que d’ici au 12 avril, un des 27 pays membres opposera son veto sur les propositions, ce qui reconduirait les négociations, car ce texte pourrait porter un coup d’arrêt au développement du e-commerce, qui séduit plus de 27 millions de consommateurs en France.
Baptisée « taxe Google », elle sera payable dès 2012, sur les dépenses de 2011.
Il y a un peu moins de deux mois, Google annonçait une mise à jour majeure de son algorithme.
